Nos Constats

SERVICE CONSTAT : ENTREPRISE - PARTICULIER - DEGAT DES EAUX - RETARD - INVENTAIRE - ETAT DES LIEUX - MALFACON - INTERNET - SMS - MESSAGE VOCAL - CONTREFACON - PERMIS DE CONSTRUIRE

Un état des lieux, des dégâts importants causés par un tiers, des troubles du voisinage, des malfaçons, une concurrence déloyale, …
Un constat d’huissier vous servira à prouver l’existence d’un fait ou d’une situation susceptible de vous causer préjudice. Pour en obtenir réparation, ce document vous sera fort utile !
Mode de preuve reconnu des tribunaux et des compagnies d’assurance, le constat d’Huissier protège vos droits et sauvegarde vos intérêts.

Sur votre demande, nous nous déplaçons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale,

  • Immédiatement ou sur rendez-vous,
    • Chez vous ou sur la voie publique (pas besoin d’autorisation du Juge)
    • Au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public (nécessite une autorisation du Juge)
  • Nous constatons les faits ou la situation et rédigeons un procès-verbal, étayé de photos ou de toute autre pièce utile,

Exemples de constats pour les particuliers :

  • Un état des lieux d’entrée ou de sortie,
  • Le bon affichage du permis de construire,
  • Les dégâts des eaux ou provoqués par une tempête,
  • Le retard de livraison d’un chantier, les malfaçons existantes après travaux,
  • L’atteinte au droit de propriété ou les nuisances de voisinage,
  • Les inventaires des meubles, l’abandon du domicile conjugal, la non présentation d’enfant dans le cas d’un divorce,

Exemples de constats pour les entreprises :

  • Le bon ou le mauvais déroulement d’une assemblée générale d’actionnaires,
  • Une grève, des retards récurrents ou une faute lourde d’un salarié,
  • Une contrefaçon, une concurrence déloyale, une propriété industrielle et intellectuelle,
  • Une livraison non conforme, un retard de livraison, du matériel défectueux,
  • L’état des façades et voies publiques avant travaux,

Cette liste n’est pas exhaustive, alors n’hésitez pas à nous contacter au 02 97 47 15 69

Notre service CONSTAT :

  1. Par téléphone au 02 97 47 15 69 du lundi au vendredi : 8h00-12h00 – 13h30-17h30
  2. Par Internet cliquez-ici
  3. Par fax : 02 97 54 13 20
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    • Une réponse vous sera faite par retour sur votre adresse E-mail ou sur votre téléphone