La rédaction et la signification des actes

SERVICE ACTES : AVOCAT – ENTREPRISES – SOCIETE DE RECOUVREMENT – ARTISAN – COMMERCANT – PROFESSION LIBERALE - PARTICULIER

Nous rédigeons pour vous tout type d’actes,

  1. les actes extra-judiciaires (sommation de payer, bail d’habitation, constat, congé, sommation interpellative, signification d’une lettre, etc…)
  2. les actes liés à une procédure civile (assignation, commandement, saisie, signification de jugement…)

Nous signifions tous les actes sur l’ensemble de la circonscription territoriale dépendant du tribunal de Grande Instance de VANNES.

Si le destinataire de votre acte demeure sur une commune d’un autre département, nous nous chargeons de sa signification par le biais de notre réseau de correspondants basé dans chaque département.

La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y  être retiré par l’intéressé et ce conformément à la Loi.

Service ACTES CORRESPONDANTS

Gestionnaire Gestionnaire : Florianne

contact lui-écrire : cliquez-ici

Téléphone 02 97 47 96 99

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SCP LEMALLE-DESMULIER-MERCADIER
Huissiers de Justice Associés
BP. 226
56006 VANNES Cedex

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Pour tout renseignement n’hésitez-pas à nous contacter au 02 97 47 15 69